Conditions Générales de Vente 

Mises en ligne le 1er avril 2015 

Préambule – Définition

Chacun des termes ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes conditions générales de vente :

Site (ci-après « le Site Internet ») : www.yupi.fr

Editeur (ci-après « l'Editeur ») : YUPI, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé à 62 bis rue Michel-Ange 31200 Toulouse, RCS TOULOUSE, numéro SIRET 79785952700013  représentée par Madame REGOURD Julie, en sa qualité de dirigeante.

Vendeur (ci-après « le Vendeur ») : désigne YUPI, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Client (ci-après « le Client »): désigne toute personne physique ou morale qui passe Commande sur le Site Internet.

Commande (ci-après « la Commande ») : désigne l'achat sur le Site Internet par un Client d'un produit ou d'un service proposé par le Vendeur sur le Site Internet. 

Produit (ci-après « le produit ») : désigne l’ensemble des fournitures de bureau, d’imprimerie, des objets publicitaires et toute autre marchandise vendus par le Vendeur sur le Site Internet.

Service (ci-après « le service ») : désigne les prestations de service proposées par le Vendeur sur le Site Internet, à savoir l’infographie, la création et la mise en page de tout document de communication, la création d’un site internet.

Article 1 –  Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales entre le Client et le Vendeur. Elles expriment l’intégralité des obligations du Client et du Vendeur dans le cadre des Commandes payées par les Clients sur le Site Internet (achat de produits ou de services proposés par le Vendeur sur le Site Internet).

A ce titre, les Clients sont réputés accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer Commande sur le Site Internet vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Néanmoins, la version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne sur le Site Internet le jour où le Client passe Commande.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de Vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de  la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

En validant définitivement sa Commande sur le Site Internet, le Client garantit au Vendeur avoir lu, compris et accepter sans restriction ni réserve l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Lesdites dispositions sont applicables à toute Commande passée par un Client sur le Site Internet.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Toute Commande passée sur le Site Internet par un Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. A ce titre, et pour passer Commande, le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente.

Aucune Commande ne pourra être acceptée par le Vendeur sans avoir obtenu cette acceptation. Le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales de vente, les avoir lues et en avoir compris l’ensemble des dispositions et, accepter que celles-ci régissent sa relation contractuelle avec le Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles prévalent sur tout autre document de toute nature.

Outre le respect des présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Article 3 – Description des produits et services vendus sur le Site Internet

Le Site Internet propose la vente de fournitures de bureau, imprimerie et objets publicitaires ainsi que des services de création de Site Internet, d'infographie, de création et de mise en page de tout document de communication.

Article 4 – Compte Client

Les Clients qui souhaitent passer Commande sur le Site Internet doivent créer un compte personnel. Le compte personnel est strictement personnel. Chaque Client s’interdit de divulguer son identifiant et son mot passe à un tiers.

La création d’un compte personnel sur le site est obligatoire pour passer Commande.

Pour créer un compte Client sur le Site Internet, le Client doit remplir le formulaire de demande de renseignements, choisir un identifiant et un mot de passe.

Tout Client s’interdit de divulguer ou de céder son identifiant ou son mot de passe à un tiers. Tout Client peut modifier les informations le concernant en se connectant à son espace personnel via son identifiant et son mot de passe. Tout Client est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son identifiant et de son mot de passe. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel d’un Client.

Si le propriétaire d’un compte personnel constate une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il s’engage à en informer immédiatement le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@yupi.

Chaque Client peut suivre sa Commande, passer une nouvelle Commande, modifier ses informations personnelles en se connectant à son compte personnel grâce à son identifiant et son mot de passe.

Article 5 – Commande

Pour passer Commande, le Client doit nécessairement créer un compte personnel ou s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe s’il a déjà créé un compte personnel sur le Site Internet.

Le Client passe sa Commande en ligne. Il choisit les produits qu'il souhaite acheter ou les services qu'il souhaite Commander en les ajoutant au panier. Pour les services d'infographie, de création et de mise en page de tout document de communication, le Client choisit le forfait qu'il souhaite commander. Après avoir mis au panier les produits et services qu'il souhaite commander, le Client est redirigé sur une page lui présentant le récapitulatif de sa Commande (descriptifs des produits et services désirés, quantité, prix unitaire HT et prix TTC). Après avoir validé ce récapitulatif, le Client est invité à créer un compte personnel ou à s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe s'il possède déjà un compte personnel sur le Site Internet. Le Client doit ensuite indiquer son adresse de livraison et de facturation ainsi que le mode de livraison choisit. 

Les frais de livraison lui sont indiqués à ce moment. Après avoir validé l'ensemble de ces informations, le Client est invité à valider les présentes Conditions Générales de Vente et à procéder au paiement de sa Commande. Après validation du paiement par le Client, la Commande est considérée comme ferme et définitive.

Une page de confirmation de commande s’affiche après validation du paiement. Si le Client a commandé des produits d'impression, il est invité à accéder à la page de téléchargement de fichiers en cliquant sur le bouton "Transférez vos fichiers" qui se trouve au bas de cette page.

Une fois sur la page des transferts, le Client doit télécharger le ou les fichiers correspondants à sa commande et valider le téléchargement. Le Client peut sur cette page annuler le téléchargement et recommencer.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services commandés.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité d’honorer la Commande, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la Commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@yupi.fr.  

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute Commande dès lors qu’il juge que celle-ci présente un caractère frauduleux notamment lorsque les quantités de produits ou de services commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte de 50% sur la commande. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informe le Client.

Toute demande de modification d’une Commande, après validation et paiement, doit être adressée au Vendeur par mail ou par courrier postal dans les 3 jours ouvrés suivants la validation définitive de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser cette modification sans avoir à justifier son refus. En cas de refus par le Vendeur d’effectuer les modifications demandées, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 30 jours suivants la date de notification par le Vendeur du refus d’effectuer les modifications demandées.

Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@yupi.fr

Article 7 - Confirmation de Commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail après validation définitive de la Commande, à l'adresse mail indiquée par le Client sur le formulaire de Commande

Article 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des formulaires de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 - Informations sur les produits et services vendus sur le Site Internet

Les Commandes passées sur le Site Internet permettent d'acheter des produits ou services proposés par le Vendeur. Les produits et les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et réalisés par le Vendeur ou sous son contrôle.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Article 10 – Prix

Les prix des produits et des services sont indiqués en euros hors taxes.

Les prix des produits et des services proposés par le Vendeur sont indiqués sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la Commande, sur le récapitulatif de Commande et au moment de la validation définitive de la Commande. Le prix des produits et des services est celui en vigueur le jour de la Commande effectuée par le Client.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et de la TVA, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande, ainsi que la TVA.

La TVA applicable est la TVA française applicable au jour de la Commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services vendus sur le Site Internet. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande sauf pour l'achat d'un Site Internet. Pour les sites internet, seul un acompte de 30% doit être payé au moment de la passation de la Commande sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes en ce qui concerne l’achat de produits et marchandises et de services d’infographie, de création et de mise en page de tout document de communication.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte de 50% sur certaines commandes. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informe le Client au préalable.

Article 11 – Paiement

La validation définitive d'une Commande est subordonnée au paiement complet de la Commande par le Client, sauf pour l'achat d'un Site Internet. En effet, lorsqu'un Client achète un Site Internet sur le site, seul un acompte de 30 % est exigé pour valider la Commande. Le solde de la Commande est payé par le Client au moment de la livraison du Site Internet par virement bancaire ou chèque bancaire. Une facture sera émise au Client pour demander le paiement du solde. La facture est payable à réception. Le Client dispose alors de 30 jours à compter de la réception de la facture pour payer le solde. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 12 % annuels seront dues par le Client. Ces pénalités s’appliquent de plein droit dès le constat du retard de paiement sans que le Vendeur n’ait à en exiger le paiement. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client en cas de retard de paiement.

Cette indemnité forfaitaire est automatiquement due par le Client dès le constat de son retard de paiement, sans que le Vendeur n’ait à en exiger le paiement. Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client le paiement des frais réellement occasionnés pour le recouvrement de sa créance.  

La livraison des produits ou le début d'exécution des services ne pourra débuter qu’après confirmation par l’établissement bancaire du Vendeur de la réception du paiement de la Commande, ou de l'acompte dans le cas de l'achat d'un Site Internet.

Le Client a la possibilité de payer sa Commande par carte bancaire directement sur le Site Internet via le module de paiement en ligne, par le biais du système de paiement Sofort banking, par chèque ou par virement bancaire.

Le Vendeur n’a aucune obligation de fournir le service ou livrer le produit commandé par le Client avant que le prix ne lui soit totalement réglé, ou que l'acompte ne lui soit réglé dans le cadre de l'achat d'un Site Internet.

Pour les paiements effectués par carte bancaire par le biais du système Sofort banking, le montant de la Commande est débité le jour de la passation de la Commande. Que le paiement soit effectué par carte bancaire, virement ou chèque, il ne sera considéré comme définitif qu’au moment où les sommes seront encaissées sur le compte bancaire du Vendeur.

Lorsque la Commande est payée par chèque ou par virement, la durée de validité de la Commande effectuée sur le Site Internet est de 15 jours. Si le Vendeur n’a pas reçu le virement ou le chèque correspondant au paiement de la Commande dans les 15 jours qui suivent la passation de la Commande sur le Site Internet, celle-ci est considérée comme annulée. Pour repasser Commande, le Client doit se rendre sur son compte personnel et effectuer de nouveau la procédure de passation de Commande.

Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute exécution d’une Prestation en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Vendeur envoie une facture par courrier électronique dans les 48 heures après livraison de la Commande.

Article 12 - Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison des produits sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de confirmation par l’établissement bancaire du Vendeur de la réception du paiement de la Commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement ou de modifier sa Commande.

Article 13 – Livraison des produits et modalités de fournitures des Prestations

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Dans le cadre d’une Commande de produits ou de services d'infographie, de création et de mise en page de tout document de communication, la livraison s'effectue dans les délais indiqués par le Vendeur sur le récapitulatif de Commande, ce délai ne pouvant excéder 30 jours. Pour une Commande d'un Site Internet, le délai de livraison est indiqué par le Vendeur au Client lors de la passation de la Commande sur le Site Internet.

Les produits commandés sur le Site Internet sont livrés par transporteur indépendant :

- soit à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande sur le Site Internet, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la passation de la Commande sur le Site Internet, 

- soit en point relais. Les points relais partenaires du Vendeur sont indiqués au Client sur le Site Internet lors de la passation de la Commande. Le Client doit choisir le point relais qui lui convient pour retirer ses produits. Le retrait de la Commande en point relais ne peut être effectué que sur présentation d'une pièce d'identité en vigueur. A défaut les produits commandés ne pourront être remis.

Le Client est averti du jour de livraison de sa Commande, qu’il s’agisse d’une livraison à domicile ou en point relais, par sms ou par mail.

Le jour de la livraison le Client doit impérativement être présent pour la remise de sa Commande en main propre. En cas de livraison en point relais, le ou les produit(s) commandé(s) ne pourront être retiré(s) que par le Client. Un justificatif d’identité lui sera demandé pour confirmer son identité.

En cas de livraison à domicile, si le Client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Il appartient au Client de retirer le produit commandé à l’endroit et dans les délais indiqués. En cas de dépassement des délais indiqués pour le retrait du produit, la Commande sera renvoyée au Vendeur. Le Vendeur prendra alors contact avec le Client pour une nouvelle réexpédition. Si le Client ne donne pas de nouvelle au Vendeur dans un délai raisonnable, la Commande lui sera remboursée et la vente annulée.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit

alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement

refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou

endommagé). Il doit ensuite contacter le Vendeur par téléphone ou par mail pour l’en informer. Le Vendeur indiquera alors au Client la procédure à suivre pour un échange ou un éventuel remboursement. Si le Client décide de conserver le colis ouvert ou endommagé, plus aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourront être effectuées auprès du Vendeur. 

En cas d’absence de livraison, le Client bénéficie du droit d’annuler sa Commande dès lors que celle-ci n’est pas intervenue dans les 2 jours ouvrés après la date de livraison initialement prévue lors de la passation de la Commande, sauf cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la Commande auprès du Client.

Une livraison est réputée être effectuée dès la mise à disposition du produit commandé entre les mains du Client, ou toute personne dûment habilitée par le Client pour effectuer cette mise à disposition.

Les services commandés sur le Site Internet (infographie, création et mise en page de tout document de communication, achat d’un Site Internet) sont livrés au Client sous format numérique par envoi par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client pour les services d’infographie, de création et de mise en page de tout document de communication ou par mise en ligne du Site Internet dans le cadre de l’achat d’un Site Internet.

En cas de retard de livraison des produits ou services commandés, le Client doit mettre en demeure le Vendeur de lui livrer les produits ou lui fournir les services dans les plus brefs délais ou demander l’annulation de sa Commande par courrier électronique ou courrier postal. En cas de demande d’annulation de Commande, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 30 jours suivants la date de notification de la demande d’annulation de la Commande.

Article 14 – Réserve de propriété

Les produits et services commandés par le Client sur le Site Internet demeurent la propriété du Vendeur tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoire dû au titre de la Commande. Les produits et services commandés sont livrés aux risques et périls du Vendeur. Les risques relatifs aux produits commandés ne sont transférés au Client qu’une fois la livraison effectuée.

Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est propriétaire du contenu des données d’impression fournit par lui par le biais du système de téléchargement de fichiers présent sur le site internet. Il certifie que ces données sont libres de droit et ne viole pas le droit des tiers au titre du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de toute violation des droits des tiers dans le cadre du traitement de la commande effectuée par le Client sur le Site Internet. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose du droit de reproduire, de représenter et de dupliquer le contenu des données d’impression fournit. Le Vendeur ne pourra être le destinataire de toute réclamation quant à la violation des droits des tiers relative à ces données. Pour toutes les commandes nécessitant une création d’impression de la part du Vendeur, le Vendeur de meure propriétaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle concernant ces créations. Ces droits ne pourront être cédés au Client qu’en cas d’accord entre les deux parties et contre rémunération. Sauf en cas de convention d’exclusivité conclue entre les parties, le Vendeur peut à nouveau utiliser les créations produites par lui-même

Article 15 - Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le

premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal.  Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Le Vendeur accusera réception de la demande du Client et lui formulera la marche à suivre.

Une fois cette démarche accomplie, le Client retournera le produit en cause dans son emballage d’origine au Vendeur à l'adresse indiquée par lui. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Si la réclamation du Client est fondée (produit non conforme ou erreur de livraison), le Vendeur procédera au choix du Client au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s), affecté(s) d’un vice caché ou qui a(ont) fait l’objet d’une erreur de livraison dans un délai de 14 jours après la réception du ou des produit(s) concerné(s), ou à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s), affecté(s) d’un vice caché ou qui a(ont) fait l’objet d’une erreur de livraison. L’envoi du produit échangé se fera à la charge du Vendeur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être

retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Article 16 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne trouve pas à s'appliquer lorsque la Commande est passée sur le Site Internet par un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine

complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont

l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation ne s'applique que pour les Commandes de produits et marchandises passées sur le Site Internet. Pour l'achat de services tels que les sites internet et l'infographie, la création et la mise en page de tout document de communication, ces services étant personnalisés en fonction des besoins du Client et leur exécution débutant, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétraction de 14 jours, le délai de rétraction ne trouve pas à s'appliquer pour ce type de Commande.

Article 17 - Retour – Remboursement

Dans les cas où le délai de rétraction s'applique, pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante contact@yupi.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 62 bis rue Michel-Ange 31200 Toulouse.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour

renvoyer ou restituer les produits achetés.

Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage

d'origine à l'adresse suivante : 62 bis rue Michel-Ange 31200 Toulouse.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de

livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est

informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer

le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une

preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 18 - Garantie des produits

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur

conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des

produits. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de

conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la

chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la

totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à

la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 19 – Responsabilité

Dans le cadre de la fourniture des services qu'il propose à la vente sur son Site Internet, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux et dans les meilleures conditions les services qu’il propose au Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d’un retard de livraison ou de l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles qui a pour origine un cas de force majeur, des problèmes de connexion au Site Internet en raison d’opérations de maintenances, d’accès au site momentanément indisponible en raison de problèmes techniques, d’attaques virales.

Article 20 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties (cas de force majeure), empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension pendant toute la durée de la force majeure et de ses effets.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par chaque partie.

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Prestations.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Toulouse.

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